Conditions générales
de vente

Détours & Guides – SARL au capital de 7 500 €

RCS Montauban – SIRET 100 579 689 00017

Siège social : France

Contact : detours.guides@gmail.com – +33 6 13 60 85 13

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Détours & Guides (ci-après « la Société ») et ses clients professionnels (B2B) et consommateurs (B2C).

 

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par la Société.

 

Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV.

1 – OBJET DES PRESTATIONS

La Société conçoit et réalise des visites guidées culturelles, accompagnements, circuits privés et prestations touristiques sur mesure, avec ou sans chauffeur professionnel. 

La Société propose également des services de traduction, d’interprétation et de formation dans ses domaines de compétences.

Les caractéristiques essentielles des prestations sont décrites dans le devis ou la proposition commerciale.

 2 – TARIFS

 

Les tarifs sont exprimés en euros, HT ou TTC selon la qualité du client, avec mention du taux de TVA applicable.

 

Suppléments applicables (mentionnés dans le devis) :

 

• +50 % les jours fériés,

• +100 % le 1er mai, le 25 décembre et le 1er janvier.

 

Les tarifs indiqués dans les devis sont valables pour la durée mentionnée sur ceux-ci.

 

3 – RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT

La réservation devient ferme après :

• acceptation écrite du devis ou inscription en ligne,

• ET versement de l’acompte applicable.

Acompte : 30% du montant total des prestations.

À défaut de paiement dans le délai prévu, la Société peut annuler la réservation.

4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Paiement par virement bancaire, carte bancaire ou espèces (dans les limites légales).

Frais bancaires hors zone euro : les frais bancaires éventuels seront facturés au client.

Le solde est exigible au plus tard 15 jours avant la prestation sauf stipulation contraire au devis. Si vous souhaitez payer par carte bancaire ou virement, merci de contacter detours.guides@gmail.com ou le +33613608513 au plus tard 8 jours avant la prestation.

5 – RETARD DE PAIEMENT (B2B)

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce :

• indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,

• intérêts de retard au taux BCE en vigueur majoré de 10 points.

Les pénalités sont exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable.

 

6 – MODIFICATION ET ANNULATION

 

Toute demande doit être formulée par écrit. 

 

En cas d’annulation pour force majeure dûment justifiée, les parties recherchent une solution amiable (report prioritaire).

 

Les conditions de remboursement sont indiquées ci-dessous selon le délai d’annulation avant le début de la prestation (les pourcentages indiquent le taux de la prestation totale retenue comme frais d’annulation). Les frais de billetterie engagés par Détours & Guides, les acomptes réglés par Détours & Guides à ses prestataires et autres frais non-remboursables ne seront, dans tous les cas, pas remboursables aux clients.

 6.1 Visites ouvertes au public

 

• +31 jours : remboursement intégral

• 30 à 8 jours : 10 % de frais d’annulation

• 7 à 5 jours : 50 % de frais d’annulation

• < 5 jours : 100 % de frais d’annulation

 

6.2 Visites privées et excursions à la journée

 

• +61 jours : remboursement intégral

• 60 à 31 jours : 30 % de frais d'annulation

• 30 à 15 jours : 50 % de frais d'annulation

•  14 à 7 jours : 75% de frais d'annulation

• A partir de 6 jours : 100 % de frais d'annulation

 

6.3 Prestations sur plusieurs jours

 

•  +91 jours : remboursement intégral

• 90 à 61 jours : 30 % de frais d'annulation

• 60 à 31 jours : 50 % de frais d'annulation

• 30 à 15 jours : 75 % de frais d'annulation

• < 15 jours : 100 % de frais d'annulation

 

6.4 Prestations de transport sec

 

•  +7 jours : remboursement intégral

• 6 à 5 jours : 30% de frais d'annulation

• 4 à 3 jours : 50 % de frais d'annulation

• 48h à 24h : 75% de frais d'annulation

• <24h : 100% de frais d'annulation

7 – PONCTUALITÉ ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES

 

Toute heure supplémentaire non prévue au devis sera facturée 70 € TTC par heure entamée.

 

Les parties s’engagent à respecter les horaires.

 

Tout retard du client pourra entraîner une réduction proportionnelle du temps de prestation. Selon les cas, la prestation pourra être annulée et restera due en totalité.

 

8 – FORCE MAJEURE

 

Conformément à l’article 1218 du Code civil, les obligations sont suspendues en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Les parties privilégieront une solution amiable (report ou adaptation).

9 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

La Société déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pouvant lui incomber dans le cadre de ses activités.

Cette assurance couvre notamment les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux clients ou à des tiers dans le cadre de l’exécution des prestations.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas :

• de faute du client,

• de comportement imprudent ou non conforme aux consignes données,

• de fait d’un tiers étranger à la prestation,

• ou de force majeure.

En tout état de cause, sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de la Société est strictement limitée au montant total TTC de la prestation concernée.

10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ (B2B)

En cas de relation entre professionnels, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou préjudice d’image.

11 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont nécessaires à l’exécution contractuelle.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), toute personne dispose d’un droit d’accès, rectification, effacement et limitation.

Les données ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’exécution des prestations et obligations légales.

12 – MÉDIATION (B2C)

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Litiges B2B

Une compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Montauban.

Litiges B2C

Les juridictions françaises compétentes seront seules applicables, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur.

Lorsqu’elles sont applicables, les juridictions françaises sont exclusivement compétentes. Aucun tribunal étranger ne pourra valablement connaître d’un litige impliquant la Société.

14 – CLAUSE DE DIVISIBILITÉ

Si une clause était déclarée nulle, les autres demeurent applicables.